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Quels recours en cas de vice caché sur une voiture d’occasion ?

Vous avez acheté une voiture d’occasion à un particulier et vous venez de découvrir l’existence d’un vice caché ? I existe une garantie légale des vices cachés pour vous protéger dans une telle situation. Mais comment faire pour vous faire rembourser la vente ou les réparations ? Suivez le guide !

Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance. Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l’acheteur de ces défauts non apparents (art. 1641 du Code civil). Par principe, l’article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l’acheteur.

Les conditions du recours

Afin qu’un vice caché soit avéré et constatable pour permettre à l’acheteur de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, il faut tout d’abord faire appel à un expert en automobile  qui attestera de l’existence du vice et du montant des réparations. Pour qu’un vice caché soit considéré comme tel, il doit :

  • être antérieur à la vente
  • être suffisamment grave
  • être occulte, c’est-à-dire non apparent

 

Autre condition, celle du temps ! Vous avez un délai de 2 ans à compter de la date de découverte du vice caché pour agir.

Si l’acheteur bénéficie d’une protection juridique par le biais d’une assurance automobile, il est conseillé de le contacter afin de trouver un arrangement à l’amiable. En cas d’échec, l’assurance portera le litige devant les tribunaux.

Si l’acheteur ne dispose pas d’une protection juridique, les frais de procédure lui reviennent.

Afin de faciliter vos démarches pour déposer un recours, le site Demanderjustice.com permet d’effectuer l’intégralité des démarches en ligne, depuis l’envoi d’une Mise en cause gratuite au vendeur jusqu’à la saisine du Tribunal d’instance compétent.

Commentaire (1)

  1. Jeremy clement

    Vraiment intéressant j’ai vu un site avec un blog enrichissant
    Également https://ukauto.fr ou l’automobile est egalement la passion
    Encore une fois intéressant blog maintenant avec le Brexit, il faudra voir
    La suite pour la voiture en Angleterre

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